Conditions Générales de Vente  /  Gestion des Données Personnelles et Cookies

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Play Park Engine 2 (PPE 2), des produits proposés sur son support de vente. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par PPE 2 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que : l’achat de produits PPE 2 est sans rapport direct, avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées officiellement par PPE 2.

PPE 2 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Play Park Engine 2 Sarl au capital de 5000 euros 65 Chemin des Mines 13710 FUVEAU - R.C.S Aix en Provence 502 787 971– Code APE NAF : 4540Z Téléphone : 06 32 28 14 98.

3. Descriptif des produits proposés

Chaque produit de la gamme PPE 2 possède un descriptif technique qui accompagne le support de vente catalogue, site Web.

Tous les textes et images du site PPE 2 sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

4. Accès au support de vente de PPE 2

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au support de vente de PPE 2. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du support de vente de PPE 2.

5. Formation du contrat et commandes

a. Prix

Les prix de vente des produits mentionnés sur le support de vente de PPE 2, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PPE 2. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PPE 2 à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

b. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le support de vente de PPE 2, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le support de vente de PPE 2 : Dax / Monkey / PBR, dirt-bike, pièces mini 4 temps … etc. Les offres présentées par PPE 2 sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Un article déclassé est un article neuf et fonctionnel mais peut comporter quelques petits défauts d'aspect et/ou petits chocs dus à la manutention lors du transport et du stockage. Un article déclassé ne sera ni repris ni échangé.

c. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a passé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L’Acheteur peut commander : Sur Internet par le biais de sites marchands, par courriel: info@zubikes.com ; ou par téléphone au 06 32 28 14 98- Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 – de 14h à 18h. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement l’intégralité du prix et l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par PPE 2.

L’Acheteur devra impérativement :

- remplir un bon de commande dûment complété des informations demandées stipulant notamment prix et quantités des articles choisis, adresses de livraison et de facturation et le mode de paiement choisi.

- S’acquitter du règlement de la commande par avance pour déclencher son enregistrement.

Play Park Engine 2 confirmera via courriel :

- la réception de la commande et le délai prévisionnelle de départ de nos entrepôt en fonction du mode de paiement.

- La réception du paiement.

- L’encaissement du paiement qui fera preuve de la transaction et la date de départ de la marchandise de nos entrepôts.

PPE 2 recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

d. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : CB, VISA, Mastercard, compte PayPal, virement bancaire et chèque bancaire (le paiement par chèque bancaire est plafonné à 150Euros maxi).

L’Acheteur garantit à PPE 2 qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. PPE 2 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

e. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par PPE 2, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, ses compétences et capacités propres et/ou de celles du futur utilisateur, est seul juge de la compatibilité des produits commandés.

Un article déclassé est un article neuf et fonctionnel mais peut comporter quelques petits défauts d'aspect et/ou petits chocs dus à la manutention lors du transport et du stockage. Un article déclassé ne sera ni repris ni échangé.

PPE 2 met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix du matériel : une hot line technique

- ou par téléphone au 06 32 28 14 98- Du lundi au samedi de 10h à 12h30 – 14h à 18h.

- par courriel : info@zubikes.com.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

6. Livraison et réception

a. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, en Corse, en Europe et les pays sélectionnables dans la liste. En cas de disponibilité partielle des articles, PPE 2 pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. PPE 2 propose à ses clients d'être livrés par la Poste ou par transporteur en fonction de l’encombrement et de la masse des articles commandés.

b. Caractéristiques de la livraison par la POSTE :

L’Acheteur est livré à l’adresse de livraison, stipulée sur son bon de commande, par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste désigné ou au point de relais sélectionné, pendant un délai de quinze jours. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - de signaler ces incidents à PPE 2.

c. Caractéristiques de la livraison par transporteur:

L’acheteur est livré à l’adresse de livraison, stipulée sur son bon de commande, par le transporteur et signe l’accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.

L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à PPE 2. En cas d'acceptation du (ou des) colis, l'Acheteur dispose d'un délai de 48 H pour avertir PPE 2 et le transporteur s'il rencontre des anomalies sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...). Pour ce faire, l'Acheteur doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées au transporteur. De plus, l'Acheteur est tenu d'informer PPE 2 de ces incidents..

7. Délais

Les délais moyens POUR LA France métropolitaine au départ des entrepôts de PPE 2 sont les suivants:

1. Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures

2. Transporteur : 72 heures

3. Par transporteur avec prise de rendez-vous : 10 jours

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où la commande de l’Acheteur est enregistrée par PPE 2, hors entente préalable entre l’Acheteur et PPE 2. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, courriel) à PPE 2 afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PPE 2 de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, PPE 2 procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.

8. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes conditions générales de vente, et doivent comporter :

- les coordonnées de l’Acheteur.

- les références du produit.

- les motifs de la réclamation.

- Le numéro de la facture.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés. PPE 2 ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits retournés en cas de non respect de ce délai. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PPE 2 dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Les frais d’envoi sont à la charge de PPE 2, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour par colis sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

9. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, PPE 2 informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, PPE 2 pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent avec l'assentiment de l'acheteur.

10. Droit de Rétractation

- L’article L 121-21 du Code de la Consommation prévoit que "Pour toutes les opérations de ventes à distances, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour."Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel,sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation disponible en suivant ce lien (Formulaire de rétractation)
Les produits doivent impérativement être retournés à PPE 2 dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, et comporter l’ensemble du produit (accessoires, notice…), accompagnés du double du "formulaire de rétractation" et de la facture correspondant à l'achat afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, retourné non complet ou détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement de l'Acheteur dans les conditions énoncées au point 11 ci-dessous.

11. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8, 9 et 10 ci-dessus, tout remboursement à la charge de PPE 2 sera effectué aux choix du client sous forme :

- de remboursement ;

- de bon d’achat.

l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées, à dater du jour de la demande effective de remboursement par le client.
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à ses obligations l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par PPE 2.

12. Réserve de propriété

PPE 2 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété a lieu dès lors de la sortie de la marchandise des entrepôts de PPE 2.

13. Garantie

a. PPE 2 ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

b. la garantie des produits PPE 2 ne couvre pas :

i. le remplacement des consommables et des pièces d’usure.

ii. Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

iii. Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par PPE 2.

iv. Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, compétition, en free style, en terrain bosselé, en surcharge de poids, en surrégime moteur, en condition de températures anormalement basses ou élevées, absence d’entretien, non respect de l’âge minimum préconisé …).

v. Les défauts et leurs conséquences dus à de mauvaises conditions de stockage

vi. Les défauts et leurs conséquences liées au transport, comme précisé précédemment il est impératif de vérifier votre marchandise à réception en présence du transporteur et de refuser en cas de produit incomplet ou détérioré , les machines sont vérifiées avant expédition.

vii. Les frais de main d’œuvre.

c. Tout retour du produit au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de PPE 2. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de PPE 2. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de PPE 2. Si le produit est reconnu comme défectueux, PPE 2 transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par PPE 2 à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiquer par PPE 2 et du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. La non conformité du produit ne sera avérée qu’après analyse physique du produit par PPE 2. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

d. Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, PPE 2 fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.

14. Responsabilité

Les produits proposés par PPE 2 sont conformes à la législation française en vigueur. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de PPE 2 ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

L’utilisation des produits PPE 2 doit se faire dans le respect des règles élémentaires de sécurité, des réglementations en vigueur, des instructions des notices fournies et avec les équipements de protections adéquates.

PPE 2 ne pourra être tenue pour responsable :

- En cas d’accident ou dommages corporels causés par les produits PPE 2 de part la conduite des utilisateurs ou tiers concernés.

- de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

- De l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les accessoires ou pièces détachées, en raison notamment d’une incompatibilité avec un produit non commercialisé par PPE 2 et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

- des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser les informations provenant de tierces personnes, ni le contenu des autres sites web en hyperlien que contient le support de vente de PPE 2

15. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17. Loi applicable

Les ventes de produits de la société PPE 2 sont soumises à la loi française.

18. Informatique et Libertés

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PPE 2. De plus, PPE 2 s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

19. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, PPE 2 est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Par l'intermédiaire de PPE 2, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de PPE 2. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer PPE 2 par courrier à Play Park Engine 2 65 chemin des Mines 13710 Fuveau, ou par courriel à info@zubikes.com.

Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client par courriel: info@zubikes.com ; ou par téléphone au 06 32 28 14 98- Du lundi au samedi de 10h à 12h30 – de 14h à 18h.

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Gestion des Données Personnelles et Cookies

  • ZUBIKES ne connaît pas et ne mémorise pas les numéros de carte bancaire.
  • Les données collectées se limitent au strict nécessaire.
  • Aucune donnée personnelle n'est commercialisée.
  • Aucune donnée sensible n'est collectée.

ZUBIKES s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur les sites et services en ligne publiés par ZUBIKES, ou hors ligne proposés par ZUBIKES, soient conformes à la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, à la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Chacun de nos services (en ligne ou hors ligne) limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire. Cette minimisation des données recueillies répond à l'accomplissement du service ou la gestion de votre demande, et s'accompagne d'une information sur la politique de protection des données présentée ci-dessous.

En qualité d'internaute utilisateur du site et des services proposés par ZUBIKES vous comprenez et acceptez que la création d'un compte Utilisateur ou la demande d'une prestation ou service équivaut de facto à votre consentement de communiquer les Données Personnelles nécessaires à l'accomplissement de la prestation ou du service demandé.

ZUBIKES ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité, ou une fois anonymisées à des fins statistiques et d’analyses.

ZUBIKES ne connaît pas et ne mémorise pas les numéros de cartes bancaires. Vos transactions bancaires sont sécurisés par les partenaire de paiement en ligne, et nous ne mémorisions que la référence de la transaction (son numéro), le montant payé, et des éléments de contrôle de validité.

Vous êtes également acteur de la sécurité de vos Données Personnelles, et ZUBIKES rappelle l'importance de mettre à jour régulièrement vos logiciels, navigateurs et anti-virus, de votre ordinateur et de votre téléphone.

1. Définition

Selon l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les « Informations personnelles » sont toutes données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

« L'Utilisateur » désigne la personne physique utilisatrice ou destinataire du (des) service(s) et demande(s) pour laquelle un compte est créé.

La personne concernée est informée des réglementations concernant la communication marketing, ainsi que de la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique.

2. Responsable du traitement des données

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, ou dans le cadre d'une demande, le responsable du traitement des Données Personnelles est Philippe PUGLISI pour ZUBIKES (Co-gérant avec Christophe POUJAL de la société Play Park Engine 2 SARL exploitant le site ZUBIKES).

Le responsable du traitement des données qu’il collecte s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir notamment à la personne concernée les finalités des traitements de ses données, et de fournir à partir de la collecte de son consentement une information complète sur le traitement de ses données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que sont traitées des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités du traitement qui sont l'accomplissement du service ou la gestion de la demande de l'Utilisateur.

3. Finalité des données collectées

ZUBIKES ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité, ou une fois anonymisées à des fins statistiques et d’analyses.

ZUBIKES est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • du compte de l'Utilisateur, de connexion et d’utilisation du site, de facturation, d' historique des commandes, etc :
    • pour permettre l'accomplissement des prestations et services commandés par l’Utilisateur,
    • pour permettre la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur.
  • de connexion et d’utilisation du site pouvant établir une géolocalisation :
    • pour améliorer la navigation sur le Site.
  • éléments de connexion (du matériel informatique, du réseau dont l'IP, autres éléments cryptés identifiant le compte de l'Utilisateur :
    • pour prévenir et lutter contre les fraudes dont la fraude informatique.
  • Des données non obligatoires sont recueillies :
    • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur ZUBIKES adressées par courriel.
    • pour mener des campagnes de communication facultatives par courriel.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de ZUBIKES sont principalement les agents de notre service client.

4. Collecte et Traitement par des prestataires de services bancaires, de livraison, ou de services administratifs.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de ZUBIKES et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. ZUBIKES est alors destinataire de Données Personnelles et de données non personnelles qui sont conservées qu'elles soient indispensables au fonctionnement du service, ou qu'elles répondent à une nécessité administrative ou légale.

5. Type de données collectées et leur durée de conservation

Concernant l'Utilisateur du site, d'une prestation ou service, ZUBIKES collecte les données suivantes indispensables au fonctionnement du service :

Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel, nom de l'entreprise, et lorsque nécessaire l'adresse IP.

Ces données seront conservées jusqu'à 10 ans par nécessité légale ou administrative après la fin d'une relation contractuelle du fait d'une commande ou d'un service demandé par l'Utilisateur.

Concernant les données transmises par les établissements bancaires, les partenaires de livraison, les services administratifs, ou les organismes de garantie, la durée de conservation correspond aux règles administratives et la législation en vigueur. Il s'agit principalement des données liées à la livraison, telle l'adresse de livraison, l'accusé de réception, les données de transactions bancaires, les données de garantie.

ZUBIKES collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience Utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :

  • pour faciliter la navigation sur le site : ces données sont temporaires et ne sont pas conservées au delà de votre temps d'utilisation du service en ligne.
  • articles en précommande (mise en panier) : ces données non personnelles sont mémorisées à partir de chaque connexion d'un Utilisateur à son compte.

ZUBIKES ne collecte pas et ne mémorise pas de données sensibles.

Les données conservées font l'objet d'une distinction décrite ci-dessous :

  • Utilisation courante, autrement dit dont l'accès est nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.
  • Utilisation intermédiaire, avec accès restreint, lorsqu'il existe une exigence administrative ou légale notamment en matière commerciale, civile et fiscale ; ainsi conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier, il existe une obligation de conservation des données de transactions monétaires pour une durée de 13 mois. Consultables ponctuellement par les seules personnes habilitées, et selon leur niveau d'accréditation, ces données sont conservées distinctement de l'utilisation courante et ne concernent que le strict nécessaire.
  • Archives avec accès tracé : données conservées lorsqu'il existe un motif justifiant leur archivage ; elles sont détruites lorsque les actions sont prescrites forcloses.
  • Archivage définitif en vue de production de statistiques : aucune Donnée Personnelle n'est mise en œuvre pour la production de statistiques, elles ne peuvent directement ou non permettre l'identification de l'Utilisateur.

6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de ZUBIKES disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • droit de définir le sort des données de l' Utilisateur après sa mort et de choisir à qui ZUBIKES devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Un Utilisateur qui exerce son droit d’accès doit obtenir la communication de l’intégralité des données qui la concernent, qu’elles soient stockées en base active ou archivées.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ZUBIKES utilise ses Données Personnelles, ou demande à les rectifier, ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ZUBIKES par écrit à l’adresse suivante : ZUBIKES 65 Chemin des Mines 13710 FUVEAU

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ZUBIKES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ZUBIKES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de ZUBIKES peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Dès que le décès d’un Utilisateur est connu par ZUBIKES ,et à défaut d’instructions de sa part, ZUBIKES s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

7. Non-communication des données personnelles

ZUBIKES s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l'Utilisateur.

Pour autant, ZUBIKES reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Précision est faite à l'Utilisateur souhaitant une livraison en dehors de l'Union européenne qu'il consent explicitement au traitement de ses Données Personnelles par des prestataires établis hors de l'Union européenne pour l'accomplissement de la livraison.

8. Sécurisation des Données et Notification d’incident

Lors du traitement des Données Personnelles, ZUBIKES prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. ZUBIKES  ne saurait en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées, et nous communiquerions les mesures de corrections prises. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Par ailleurs ZUBIKES ne collecte aucune « données sensibles ».

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site ZUBIKES n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de ZUBIKES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site ZUBIKES .

9. Cookies

ZUBIKES  ne dépose pas de cookie nécessitant le consentement de l'Utilisateur.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal qu'il utilise pour accéder à un site internet ou à un service en ligne.

Un cookie ne risque en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Les cookies ne sont déposés sur le terminal de l'Utilisateur que si l'Utilisateur les acceptent via la bandeau visible lors de la première page visitée lorsque son consentement est nécessaire, ou si l'Utilisateur visite une seconde page du site ou service sans avoir indiqué de choix.

Cookies internes pour l'utilisation des services proposés par ZUBIKES :

Ces cookies permettent au site et services de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience Utilisateur risque d’être dégradée.

  • cookie ZUBIKES : permet de retenir la connexion d'un Utilisateur à son compte, et de lui présenter les articles pré-commandés (mis en panier). Ce cookie est automatiquement effacé quand l'Utilisateur se déconnecte de son compte.
  • stockage de session web : permet à l'Utilisateur une navigation mieux contextualisée. Ces informations sont supprimées lorsque l'Utilisateur ne consulte plus aucune page des sites ou services en ligne proposés par ZUBIKES .

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées.

Cela pourrait également être le cas lorsque ZUBIKES ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

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