Conditions Générales de Vente

1 objet
2 Identité de la Société

3 Descriptif des produits proposés

4 Accès au support de vente de PPE 2

5 Formation du contrat et commandes

6 Livraison et réception

7 Délais

8 Problèmes de qualité ou de conformité

9 Disponibilité des produits

10 Droit de Rétractation

11 Conditions générales de remboursement
12 Réserve de propriété
13 Garantie


14 Responsabilité


15 Non validité partielle


16 Non renonciation
17 Loi applicable


18 Informatique et Libertés


19 Engagement en matière de protection des données



Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Play Park Engine 2 (PPE 2), des produits proposés sur son support de vente. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par PPE 2 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que : l’achat de produits PPE 2 est sans rapport direct, avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées officiellement par PPE 2.

PPE 2 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Play Park Engine 2 Sarl au capital de 5000 euros 65 Chemin des Mines 13710 FUVEAU - R.C.S Aix en Provence 502 787 971– Code APE NAF : 4540Z Téléphone : 06 32 28 14 98.

3. Descriptif des produits proposés

Chaque produit de la gamme PPE 2 possède un descriptif technique qui accompagne le support de vente catalogue, site Web.

Tous les textes et images du site PPE 2 sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

4. Accès au support de vente de PPE 2

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au support de vente de PPE 2. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du support de vente de PPE 2.

5. Formation du contrat et commandes

a. Prix

Les prix de vente des produits mentionnés sur le support de vente de PPE 2, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PPE 2. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PPE 2 à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

b. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le support de vente de PPE 2, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le support de vente de PPE 2 : Dax / Monkey / PBR, dirt-bike, pièces mini 4 temps … etc. Les offres présentées par PPE 2 sont valables dans la limite des stocks disponibles.

c. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a passé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L’Acheteur peut commander : Sur Internet par le biais de sites marchands, par courriel: info@zubikes.com ; ou par téléphone au 06 32 28 14 98- Du lundi au samedi de 10h à 12h30 – de 14h à 18h. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement l’intégralité du prix et l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par PPE 2.

L’Acheteur devra impérativement :

- remplir un bon de commande dûment complété des informations demandées stipulant notamment prix et quantités des articles choisis, adresses de livraison et de facturation et le mode de paiement choisi.

- S’acquitter du règlement de la commande par avance pour déclencher son enregistrement.

Play Park Engine 2 confirmera via courriel :

- la réception de la commande et le délai prévisionnelle de départ de nos entrepôt en fonction du mode de paiement.

- La réception du paiement.

- L’encaissement du paiement qui fera preuve de la transaction et la date de départ de la marchandise de nos entrepôts.

PPE 2 recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

d. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : CB, VISA, Mastercard, compte PayPal, virement bancaire et chèque bancaire (le paiement par chèque bancaire est plafonné à 150Euros maxi).

L’Acheteur garantit à PPE 2 qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. PPE 2 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

e. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par PPE 2, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, ses compétences et capacités propres et/ou de celles du futur utilisateur, est seul juge de la compatibilité des produits commandés.

PPE 2 met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix du matériel : une hot line technique

- ou par téléphone au 06 32 28 14 98- Du lundi au samedi de 10h à 12h30 – 14h à 18h.

- par courriel : info@zubikes.com.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

6. Livraison et réception

a. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. En cas de disponibilité partielle des articles, PPE 2 pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. PPE 2 propose à ses clients d'être livrés par la Poste ou par transporteur en fonction de l’encombrement et de la masse des articles commandés.

b. Caractéristiques de la livraison par la POSTE :

L’Acheteur est livré à l’adresse de livraison, stipulée sur son bon de commande, par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - de signaler ces incidents à PPE 2.

c. Caractéristiques de la livraison par transporteur:

L’acheteur est livré à l’adresse de livraison, stipulée sur son bon de commande, par le transporteur et signe l’accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.

L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à PPE 2. En cas d'acceptation du (ou des) colis, l'Acheteur dispose d'un délai de 48 H pour avertir PPE 2 et le transporteur s'il rencontre des anomalies sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...). Pour ce faire, l'Acheteur doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées au transporteur. De plus, l'Acheteur est tenu d'informer PPE 2 de ces incidents..

7. Délais

Les délais moyens au départ des entrepôts de PPE 2 sont les suivants:

1. Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures

2. Transporteur : 72 heures

3. Par transporteur avec prise de rendez-vous : 10 jours

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où la commande de l’Acheteur est enregistrée par PPE 2, hors entente préalable entre l’Acheteur et PPE 2. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, couriel) à PPE 2 afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PPE 2 de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, PPE 2 procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.

8. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes conditions générales de vente, et doivent comporter :

- les coordonnées de l’Acheteur.

- les références du produit.

- les motifs de la réclamation.

- Le numéro de la facture.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés. PPE 2 ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits retournés e ncas de non respect de ce délai. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PPE 2 dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Les frais d’envoi sont à la charge de PPE 2, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour par coli sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

9. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, PPE 2 informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, PPE 2 pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent avec l'assentiment de l'acheteur.

10. Droit de Rétractation

- L’article L 121-21 du Code de la Consommation prévoit que "Pour toutes les opérations de ventes à distances, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.".Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel,sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation disponible en suivant ce lien (Formulaire de rétractation)
Les produits doivent impérativement être retournés à PPE 2 dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, et comporter l’ensemble du produit (accessoires, notice…), accompagnés du double du "formulaire de rétractation" et de la facture correspondant à l'achat afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, retourné non complet ou détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement de l'Acheteur dans les conditions énoncées au point 11 ci-dessous.

11. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8, 9 et 10 ci-dessus, tout remboursement à la charge de PPE 2 sera effectué aux choix du client sous forme :

- de remboursement ;

- de bon d’achat.

l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées, à dater du jour de la demande effective de remboursement par le client.
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à ses obligations l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par PPE 2.

12. Réserve de propriété

PPE 2 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété a lieu dès lors de la sortie de la marchandise des entrepôts de PPE 2.

13. Garantie

a. PPE 2 ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

b. la garantie des produits PPE 2 ne couvre pas :

i. le remplacement des consommables et des pièces d’usure.

ii. Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

iii. Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par PPE 2.

iv. Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, compétition, en free style, en terrain bosselé, en surcharge de poids, en surrégime moteur, en condition de températures anormalement basses ou élevées, absence d’entretien, non respect de l’âge minimum préconisé …).

v. Les défauts et leurs conséquences dus à de mauvaises conditions de stockage

vi. Les défauts et leurs conséquences liées au transport, comme précisé précédemment il est impératif de vérifier votre marchandise à réception en présence du transporteur et de refuser en cas de produit incomplet ou détérioré , les machines sont vérifiées avant expédition.

vii. Les frais de main d’œuvre.

c. Tout retour du produit au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de PPE 2. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de PPE 2. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de PPE 2. Si le produit est reconnu comme défectueux, PPE 2 transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par PPE 2 à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiquer par PPE 2 et du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. La non conformité du produit ne sera avérée qu’après analyse physique du produit par PPE 2. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

d. Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, PPE 2 fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.

14. Responsabilité

Les produits proposés par PPE 2 sont conformes à la législation française en vigueur. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de PPE 2 ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

L’utilisation des produits PPE 2 doit se faire dans le respect des règles élémentaires de sécurité, des réglementations en vigueur, des instructions des notices fournies et avec les équipements de protections adéquates.

PPE 2 ne pourra être tenue pour responsable :

- En cas d’accident ou dommages corporels causés par les produits PPE 2 de part la conduite des utilisateurs ou tiers concernés.

- de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

- De l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les accessoires ou pièces détachées, en raison notamment d’une incompatibilité avec un produit non commercialisé par PPE 2 et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

- des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser les informations provenant de tierces personnes, ni le contenu des autres sites web en hyperlien que contient le support de vente de PPE 2

15. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17. Loi applicable

Les ventes de produits de la société PPE 2 sont soumises à la loi française.

18. Informatique et Libertés

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PPE 2. De plus, PPE 2 s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

19. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, PPE 2 est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Par l'intermédiaire de PPE 2, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de PPE 2. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer PPE 2 par courrier à Play Park Engine 2 65 chemin des Mines 13710 Fuveau, ou par courriel à info@zubikes.com.

Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client par courriel: info@zubikes.com ; ou par téléphone au 06 32 28 14 98- Du lundi au samedi de 10h à 12h30 – de 14h à 18h.